Objectif du texte :

Faire investir les entreprises dans les DOM, (département d’outre-mer) : la Réunion, Martinique, Guyane, Mayotte ou Guadeloupe.

Principe du CIOP en résumé :

Créer ou avoir, une entreprise soumise à l’IS ou EI (entreprise individuelle) soumise à l’IR, qui soit domiciliée dans le DOM où l’on achète. Elle doit être dédiée (objet social principal) à la location nue d’un logement neuf.

Achat d’un logement Neuf ou en VEFA par ladite société afin de bénéficier d’un crédit d’impôt sur la base ci-dessous :

Base défiscaliscalisable pour 2025 :

3 295 € HT/M ² soit 3 575 € TTC/M² (TVA 8,5 % dans les départements d’outre-mer de la Réunion, Martinique et Guadeloupe uniquement).

La base de calcul du mètre carré éligible est la suivante :
Surface Habitable + 14 m² de varangue (loggia) max.

Crédit d’impôt pour l’entreprise (attention demande d’agrément si montant d’achat > à 1 Million €) :

35 % de la base défiscalisable sous la forme d’un crédit d’impôt

Le crédit d’impôt sera versé comme suit :
– 70 % à l’achèvement des fondations
– 20 % à la mise hors d’eau
– 10 % à la livraison

Exemple d’un investissement en CIOP par une société à l’IS :

Achat d’un appartement d’une valeur de 450 000 €, surface habitable 86 m² + 20 m² de varangue, sur l’île de la Réunion

Base défiscalisable de 100 m² x 3 575 € TTC = 357 500 €
Crédit d’impôt de 35 % soit 125 125 €
Prix de revient de l’appartement 324 875€

Conditions de location :

Louer minimum pendant 5 ans vide pour la RP (résidence principale) du locataire dans les 12 mois après la réception (attention, au moins 60 mois effectif avec le cumule des périodes de locations)
Plafond du loyer et plafond des ressources des locataires à respecter. Pour 2025 : 207€/M²/An ;
Ressources plafonnées pour un couple à 69 773 € par an
Attention, bien déposer chaque année, les comptes annuels auprès du greffe

CIBLE

* Avoir 20 % d’apport de la valeur du bien immobilier visé à avancer sur 10 à 12 mois
* Avoir une capacité d’endettement restante utile

LES + CAP PROJETS :

* Proposer un produit packagé, piloté et clés en main : de la création de la société, sa domiciliation, les prévisionnels de bilan comptable pour le dossier bancaire, en passant par le dépôt du dossier d’agrément avec un suivi jusqu’au paiement du crédit d’impôts, vous serez accompagné par notre back office et nos partenaires.

* Après la livraison, nous proposons, gratuitement, la réception et la levée des réserves, puis la gestion déléguée à un de nos partenaires historiques de confiance, très bien implanté sur le département.

En résumé :

Après les phases de montage et de construction, viennent la livraison et la mise en location.

1- Votre apport est remboursé dès l’achèvement des fondations (Non fiscalisé puisque par le biais du compte courant associés sous 6 à 8 mois suivant le projet choisi)
2- Vous avez emprunté 90% de la valeur du bien étalé jusqu’à 20 ans. (Suivant votre âge et vos apports supérieurs possibles)
3- Vous disposez sur votre compte pivot d’un matelas de trésorerie, et ce dès la mise hors d’eau du bâtiment puis à la livraison pour le solde, exactement 15% du crédit d’impôt.
4- Grace à nos gestionnaires de confiance, leurs assurances (loyers impayés, détérioration immobilière etc..), vous disposez d’un loyer garanti pour venir alimenter le compte pivot et régler vos charges.
5- Vous n’avez rien à faire : un cabinet comptable, qui est aussi le centre de domiciliation, gère pour vous : les bilans, les déclarations et le dépôt des comptes aux greffes
6- Pas ou peu d’efforts d’épargne restant après livraison, proche de l’équilibre sur la durée de l’opération, grâce au matelas de trésorerie (restant du crédit d’impôts de 15%) et d’un prêt long (si 20 ans comme préconisé).
7- Un patrimoine valorisé grâce au coût de l’opération finale (-30 % du prix de vente « classique » une fois les frais de montage déduits)
8- Achat d’un bien immobilier neuf, avec toutes les garanties : décennale et dommage ouvrage, pour la tranquillité, et répondant aux dernières normes (charges de copropriété faibles, aucun travaux à prévoir pendant 10 à 15 ans)